Droit de grève à la SNCF : ce qui est légal… et ce qui ne l’est pas ! L’IREF sur FigaroVox

Source : INSTITUT DE RECHERCHES ÉCONOMIQUES ET FISCALES- article du Figaro

Les grévistes de la SNCF n’ont pas tous les droits. Si le conflit est long et le pays paralysé, la question de la légalité de cette grève sera posée. Une version de cet article a été publiée sur le site du Figaro (5 avril).

Les cheminots ont choisi de faire grève deux jours tous les cinq jours de façon à désorganiser le trafic ferroviaire en permanence. Car de l’aveu même de la direction de la SNCF les périodes intercalaires seront à peine suffisantes pour retrouver un mode de fonctionnement normal de l’entreprise. Autant dire trois mois de galère.


Il ne s’agit pas au demeurant d’une « grève perlée », illicite, se traduisant par un ralentissement volontaire de la production ou du rythme de travail (Cass. soc. 22-4-1964 n° 61-40.673). Il y bien arrêt de travail de cheminots, et les débrayages successifs des salariés sont admis. Mais le droit de grève n’est pas absolu pour autant. Il est condamnable s’il dégénère en abus caractérisé, c’est-à-dire s’il en résulte une désorganisation de l’entreprise (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476 PB ; 11-1-2000 n° 97-18.215 PB) et non pas seulement une désorganisation de la production, auquel peut s’ajouter en sus une volonté de nuire.

En l’espèce, il ne faut pas exclure que, du moins à terme, les éléments soient réunis pour considérer que cette grève des cheminots ne contribue pas simplement à la désorganisation du trafic, ce qui est le cas de toute grève à la SNCF, mais également à celle de l’entreprise.

Le monopole actuel de la SNCF devrait inciter des magistrats à confirmer que la paralysie longue et quasi généralisée de l’entreprise, aux moindres frais de ses grévistes, peut l’affaiblir durablement à la veille de l’ouverture de ses lignes à la concurrence et être assimilée à une prise d’otage nuisant également gravement aux intérêts des usagers. D’autant plus que le dialogue obligatoire en préalable à toute grève a fait l’objet d’un simulacre de la part des syndicats. La grève deviendrait alors illicite : les salariés demeurant grévistes perdraient le bénéfice de la protection légale et pourraient sanctionnés ou licenciés dans les conditions de droit commun.

Ce sera encore plus aisé à démontrer si le service minimum qui doit désormais être mis en place dans les transports ferroviaires en cas de grève ne peut pas ou guère être assuré en l’espèce. Car le service minimum ne peut être mis en place qu’avec les employés non grévistes. Lorsque ceux-ci sont trop peu nombreux, il y a carence du service. Sauf bien entendu à recourir à la réquisition du personnel qui peut être ordonnée par le Gouvernement (Code de la défense art. R 2212-7 ). Mais elle est rarement mise en œuvre car il faut que les perturbations qui en résultent sur le trafic aient pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour la justifier légalement (CE 24-2-1961 n° 40013).

Ailleurs, le droit de grève est encadré, voire interdit dans les services publics. En 1979, l’une des promesses de campagne de Margaret Thatcher repose sur la réduction des pouvoirs des syndicats. Un thème qui fera mouche dans l’opinion publique : les grandes grèves des mineurs en 1972 avaient paralysé le pays pendant 7 semaines. Alors que la Grande Bretagne compte plus de 10 millions de syndiqués au début des années 1980, dont la majorité est rassemblée au sein du TUC (Trade Union Congress), entre 1980 et 1982, les conservateurs feront voter deux lois limitant le pouvoir de nuisance des syndicats lors des mouvements sociaux. D’abord en 1980, l’Employment Act restreint le droit de grève en interdisant que le piquet de grève ait lieu à un autre endroit que là où la grève a éclaté. Parallèlement, les grèves dites de solidarité, où des professions autres que celles premièrement concernées appellent à s’allier aux grévistes, sont interdites. En 1982, la loi du secrétaire d’État à l’Emploi, Norman Tebbit, supprime l’immunité syndicale en cas de grève illégale et introduit le vote à bulletin secret avant le début d’un conflit social.


Au mois d’août 1981, le président Reagan s’appuie sur une loi oubliée de 1955 interdisant aux syndicats dits « gouvernementaux » de faire grève, et brise la grève des contrôleurs aériens. Le syndicat croit à un bluff du président, mais ce sont 11.300 salariés qui sont licenciés, remplacés immédiatement par des militaires en attendant de former de nouveaux contrôleurs aériens.


En Allemagne, les fonctionnaires n’ont plus le droit de faire grève. Même les Italiens ont choisi la réforme à la place de la grève en libéralisant leurs lignes ferroviaires. En 2012, l’opérateur public Trenitalia a été mis en concurrence avec le train rouge du groupe NTV, l’Italo.

Aujourd’hui, plusieurs investisseurs sont présents sur le marché ferroviaire italien, y compris la….SNCF, qui a pris des parts (20 %) sur le réseau à grande vitesse.


Il faut que la France change et se débarrasse de sa réputation de pays irréformable, sujet aux contestations sociales et aux blocages en tous genres et arc-bouté sur ses privilèges et ses « acquis sociaux ». De vraies réformes sont nécessaires.

Hélas, déjà, le Gouvernement recule en annonçant un échéancier très long pour la mise ne place de la concurrence sur les rails et en jurant tous ses grands dieux que la SNCF ne sera jamais privatisée. Seule pourtant la concurrence obligera l’entreprise nationale à se transformer pour survivre. Et à terme la privatisation est inévitable pour que l’entreprise résiste à ses compétiteurs que les directives européennes imposeront de toute façon.

Pour éviter le blocage des transports et celui de la société, il faut commencer par remettre les syndicats à leur place et cesser de les nourrir avec l’argent des salariés non adhérents et des contribuables. Les cotisations des membres ne représenteraient que 3 à 4 % du total de leur budget !

Gavés d’argent public, les syndicats ne cherchent pas à attirer de nouveaux membres et défendent avant tout les intérêts de leur propre organisation et d’une minorité d’activistes plutôt que les intérêts de long terme des salariés dans leur ensemble.

Quand les syndicats seront obligés de trouver par eux-mêmes les moyens de subsister, ils deviendront naturellement réformistes. Plutôt que de faire la Révolution qui ne leur permettra pas de vivre, ils chercheront à offrir des services à leurs membres, comme le font tous les syndicats d’Europe du nord dans un esprit constructif.

 
 
 

  4Comments

  1. Rondoudou   •  

    Un article très politique ! Et je suis très Belge sur cette question :
    « Je ne suis pas pour, mais je ne suis pas contre non plus ! »

    Ils ont raison de défendre leur position. Il doit y avoir quelques réformes, mais ce que certains pointent du doigt comme d’illégitimes privilèges, et à raison, ne concerne que peu de personne chez la SNCF.
    Si les gouvernements successifs passaient leur temps à venir casser du sucre sur le statut de certains privilégiés c’est pour la simple & bonne raison qu’ils veulent tout casser, trouvant en eux les boucs émissaires opportuns à la situation. Ce qu’ils veulent que les gens ignorent autant que faire se peut, c’est la dette de plus de presque 47 milliards.
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    Car d’une part cette dette est en grande partie publique, et il faut savoir que c’est l’état providence qui a obligé la SNCF a déployer une carte de route pour TGViser la France, et que le but final en ouvrant la concurrence dans le secteur c’est surtout de privatiser la SNCF au plus vite pour se dégager de l’affaire.

    En gros, nos gouvernements depuis des années, ont passé leur temps à faire n’importe quoi sur la gestion de la SNCF, allant jusqu’à commander de nouveaux TGV (100) auprès d’Alstom,
    car si vous ne le saviez pas, Siemens a racheté Alstom et prévoyait de fermer la structure française, cette manœuvre visant à garder une activité en France, ce qui est une bonne chose en soi
    mais Siemens avait bien calculé son coup, parce que… c’est encore les finances publiques qui vont devoir sortir 2,5 milliards pour ça,
    et encore c’est appelé à augmenter comme de sûr dans ce genre de chose, car de trop souvent l’estimation ne correspondant pas à la réalité au moment T de la production/livraison, et jamais à la baisse, toujours à la hausse !!
    http://www.leparisien.fr/economie/sncf-le-gouvernement-commande-100-tgv-du-futur-a-alstom-23-03-2018-7624410.php

    Enfin bref, cette histoire avec la SNCF n’est pas aussi simple qu’il y parait, car d’un côté on ne veut rien toucher, mais d’un autre, au nom de l’économie moderne blabla blabla, on veut tout réformer jusqu’au dernier iota, ce qui n’est pas mieux voir carrément pire,
    on ne me fera pas croire qu’une société privée est là pour pérenniser l’économie du pays, elle vient pour faire fructifier la sienne pour de juteuses dividendes, et à ce jeu-là, avec les aides d’états et les coup de rabots pour attirer l’investisseur, ils ont tout à gagner !

    • Michelle d'Astier de la Vigerie   •     Author

      Hum hum hum…. Tu n’as pas vu comme moi les énormes chantages au blocage de la circulation depuis 50 ans, de préférence durant les vacances des autres, et tu n’as pas connu comme moi des chrétiens ex SNCF, qui racontaient – avec honte – comment ils se voyaient menacés par la CGT s’ils ne faisaient pas la grêve. Tu ne sais pas comme moi les privilèges exorbitants qu’ils ont soutirés, grêve après grêve, et qui sont pour grosse partie cause du déficit…

      Alors, cherche par exemple la comparaison entre une infirmière qui a plus de diplômes qu’eux, qui travaille physiquement jusqu’à être exténuée, qui est réquisitionnée durant des nuits avec parfois 17 à 18 heures d’affilée de travail, et tu regardes le salaire côté conducteur SNCF (Environ 4500 € à 5000 net en fin de carrière plus avantages exhorbitants (primes ++++++ y compris prime de charbon), plus mutuelles totales pour toute la famille élargie, plus transports gratuits pour toute la famille élargie, plus des camps de vacances, +++++), retraite à 55 ans (avant c’était 52 et même 50) en gardant de multiples avantages, et, côté infirmières, un salaire ndécent compte tenu des horaires, sans aucun avantage, et retraite après 40 annuités. Tu pourrais prendre des dizaines d’autres exemple dans les fonctionnarisés. Ne parlons pas du fait qu’ils ont un travai à vie, même s’ils se mettent en congé maladie à50 % de leur temps (j’ai l’exemple d’un cheminot qui n’a JAMAIS travailé de sa vie, mais toujours su se faire payer… et augmenter ! C’est le côté pervers du fonctionnariat, et C’EST SURTOUT TOUS CES AVANTAGES QU’ILS NE VEULENT PAS PERDRE. LEUR JOLI CRI: « C’EST POUR MAINTENIR LE SERVICE PUBLIC », pouah. C’est pour maintenir le service public qu’ils ont empoisoné des générations de travailleurs, dont beaucoup y ont perdu leur travail ou du fermer leur entreprise, trop fragile pour supporter ces coups de boutoirs). Ce n’éest plus le Service public qu’is veulent maintenir, mais le Sévice public !

      Oui, cherche dans l’Histoire. Tu y verras plus clair. Leur syndicat CGT n’en a rien à fichtre de flanquer en l’air l’entreprise, parce qu’ils sont aveuglés par la rage et que cela fait 50 ans que les gouvernements reculent et cèdent.

      L’Etat a fait des erreurs ? Certes. Mais sous peur de privatisation les syndicats ont complètement bloqué le ferroutage qui aurait pourtant bien soulagé les routes et autoroutes. Nos voisins n’ont pas manqué ce virage. La France si. Cette CGT est le pire ennemi des travailleurs: elle fout en l’air les entreprises. Va en Allemagne voir comment les syndicats fonctionnent. Ils sont moins viscéralement destructeurs, ils sont constructeurs. Le monde entier se rit de la déliquescence de la France face à la hargne de ces syndicats. Il nous manque une Miss Thatcher pour les éliminer comme des nocifs !

      Je ne suis pas en colère, mais j’ai vu bien des choses en prenant plusieurs milliers de trains et en essuyant quantité de grêves. J’ai vu des contrôleurs (déguisés en civil) jubiler lors d’une grêve en voyant vieillards et femmes avec bébés courir comme des fous à l’autre bout de la gare de l’Est parce qu’on annonçait à 15 h 24 qu’un train sur le quai Z allait partir à …15 h 24. Ou bien faire descendre les gens d’un train en annonçant que le bon train allait partir d’un autre quai dans les trois minutes. Panique et peur de la part de ceux qui ne pouvaient marcher vite et monter des escaliers (j’en étais). Quand tu as vu cela (je l’ai vu souvent), tu changes de regard. Pas beau du tout, ces syndicats, et même démoniaques ! Si tu veux voir ce qu’il y a de plus laid chez l’être humain, va donc voir côté SNCF chez les syndicats !

      • Rondoudou   •  

        En effet je suis loin de tout savoir, je ne dis pas que cela ne pose pas de gros soucis, ce que je veux dire c’est que tout n’est pas au débit des employés de la SNCF.
        Après, j’estime que c’est l’état qui aurait dû faire son travail depuis fort longtemps… quant aux syndicats, je suis d’avis qu’ils n’aient aucun financement publique, comme toi.

  2. helene   •  

    La prime charbon n’existe plus depuis 40 ans, mais le départ à la retraite en 2009 était encore à 52 ans assorti de nombreux voyages gratuits.

    Dernièrement, au cours d’un débat politique, un député européen a dit que l’Europe demande (impose) la privatisation des chemins de fer sinon la France aurait 4 milliards de pénalité. (Voir les privatisations en Allemagne et Angleterre).
    Par conséquent, les grèves ne servent à rien puisque le gouvernement français doit obéir.
    Dans l’avenir, les barrages hydrauliques français devront être aussi privatisés.
    Espérons le plus tard possible.
    En ce qui concerne les syndicats, il y a beaucoup de saletés morales parmi eux, je ne m’étendrais pas dessus, c’est abject.

    Que le Seigneur vous bénisse !

    Heureusement nous avons l’espérance dans le Seigneur et sa Parole.

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